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Conditions générales de vente

Article 1 - Informations

Le présent site www.modames.com est édité par :

La société Modames SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 814 123 824 dont le siège social est situé 36 Avenue de Maignon 64600 Anglet (ci-après la « Société »).

Le Site est une plate-forme de commerce électronique proposant des ventes à l’essai, qui permettent à ses internautes (ci-après les « Clientes ») de recevoir une sélection composée de vêtements, et/ou accessoires de mode (ci-après les « Produits »).

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1 - Objet des CVG

Les CVG sont applicables à l’ensemble des ventes de vêtements, et/ou accessoires de mode proposés (ci-après les « Produits ») par Modames SAS sur le site www.modames.com (ci-après « le Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de ventes à l’essai, de l’inscription jusqu’au processus de paiement des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2.2 - Domaines d’applications des CVG

Les CVG régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits proposés par Modames SAS (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le Clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne. Le Site s’adresse exclusivement aux particuliers et n’est pas destiné aux professionnels. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

2.3 - Disponibilité et opposabilité des CVG

Les conditions générales de ventes sont mises à la disposition des visiteurs et Clientes sur le site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à la Cliente qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

2.4 - Modification des CVG

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à la cliente.

Article 3 - Inscription sur le Site

Pour pouvoir passer une Commande, la Cliente doit préalablement s’inscrire sur le Site en remplissant un formulaire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraine la création d’un compte regroupant les informations de la Cliente (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de consulter et modifier toutes les données qu’elle aura communiquées. L’inscription en ligne est gratuite.

La Cliente doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’elle fournit. La Cliente est tenue de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En s’inscrivant sur le Site, la Cliente déclare et garantit à Modames SAS qu’elle est majeure et a la capacité juridique pour contracter.

En créant son compte utilisateur, la Cliente dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui donnant accès à son espace personnalisé. L’identifiant et le mot de passe du Compte sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par la Cliente. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité.

Modames SAS peut supprimer le Compte de la Cliente à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

Article 4 - Vente à l’essai

4.1 - Description

Le Site permet à la Cliente de commander un ensemble de Produits (ci-après une « Sélection ») choisi par Modames en fonction de ses styles, ses goûts et ses besoins. La Cliente dispose de 7 jours pour essayer la Sélection et devra retourner à Modames les Produits qu’elle ne souhaite pas conserver sous les modalités de l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

La Cliente se verra facturer le service de personnalisation au prix en vigueur sur le Site conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de ventes.

La fréquence de réception d’une Sélection dépend de la volonté de la Cliente qui n’est pas soumis à un système d’abonnement. Cette dernière doit faire l’objet d’une commande pour recevoir une Sélection.

Dans le cas où la Cliente a choisi de recevoir ses Sélections sous forme d’abonnement, pour y mettre fin elle doit en faire la demande à contact@modames.com.

4.2 - Commande d’une Sélection

La commande d’une Sélection s’effectue sur le Site Modames à destination d’Utilisatrices résidant en France métropolitaine.

La Cliente n’a pas connaissance des Produits, ni de leur nombre exact, avant de recevoir la Sélection à l’adresse souhaitée. La Cliente est informée et accepte, que le contenu de la Sélection soit établie par Modames en fonction des informations qu’elle aura communiquées.

Après avoir validé sa commande, la Cliente recevra une confirmation de commande par email. La Cliente doit s’assurer que les coordonnées et informations qu’elle a communiquées sont exactes et qu’elle peut recevoir la confirmation de sa commande par email. Dans le cas contraire, la Cliente doit contacter Modames à contact@modames.com.

La Sélection envoyée à la Cliente comprend toujours :
- La sélection des Produits étiquetés
- Un bordereau récapitulatif des Produits ainsi que leur prix en euros et toutes taxes comprises (ci-après : le « Bordereau récapitulatif »)
- Les instructions et les éléments permettant à La Cliente de retourner gratuitement les Produits qu’elle ne souhaite pas garder.

À la réception de la Sélection, la Cliente doit vérifier que l’ensemble des Produits figurant sur le Bordereau récapitulatif sont bien présents à la livraison et non-endommagés. Le cas échéant, elle doit en informer immédiatement Modames.

4.3 - Essai des produits

La Cliente dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la Malle pour essayer la sélection qui lui a été envoyée. Passé ce délai et sans nouvelle de la Cliente, Modames considère qu’elle souhaite conserver la totalité des articles.

Il est strictement interdit à La Cliente d’utiliser et/ou de porter à l’extérieur les Produits pendant le délai d’essai qu’elle ne souhaiterait pas garder par la suite. Et elle est le seul responsable de tout dommage causé aux Produits pendant le délai d’essai.

Article 5 - Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

5.1 - Les modes de livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement par les services de La Poste (colissimo) du lundi au samedi. La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

La livraison aura lieu maximum 30 (trente) jours après la validation de la commande. En cas de non respect de ce délai, se référer à la partie 5.2 des présentes conditions générales de vente.

La Cliente recevra par email son numéro de suivi lui permettant de suivre l’avancée de sa livraison sur le site de La Poste.

5.2 - Retard de livraison

Dans le cas où la livraison est effectuée plus de 30 (trente) jours après la validation de la commande, La Cliente peut, conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, enjoindre par un courrier recommandé avec accusé de réception (à l’adresse postale suivante : Modames SAS 36 Avenue de Maignon 64600 Anglet) ou par message électronique (à l’adresse mail suivante : contact@modames.com), Modames d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Modames n’effectue pas dans ce nouveau délai la livraison, La Cliente pourra mettre fin au contrat. Il ne sera alors pas débité du prix de vente des Produits contenus dans la Malle, et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

5.3 - Les coûts de livraison

La livraison en France métropolitaine est à la charge de Modames en ce qui concerne la livraison de la Sélection ainsi que le retour de la Sélection chez Modames . Toute demande particulière ou événement exceptionnel ne sont pas pris en charge par Modames.

Article 6 - Retour et/ou achat des Produits

6.1 - Principe

La Cliente décide librement de conserver la totalité ou une partie des Produits de sélection, et/ou de retourner la totalité ou une partie des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour que son retour soit valable, La Cliente devra lister précisément les Produits qu’elle souhaite conserver sur le Bordereau explicatif. Puis elle devra l’ajouter complété avec les Produits concernés dans le colis de retour. En l’absence de retour dans le délai d’essai, la vente deviendra définitive, sauf si La Cliente use de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L121-20, La Cliente bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Sélection. Elle aura alors un délai maximum de 14 (quatorze) jours pour retourner les Produits à Modames dès l’envoi de la demande de rétractation.

Dans le cas où les Produits ont été désétiquetés, portés ou endommagés, ni le droit de retour, ni le droit de rétractation seront mis en œuvre. Et Modames considère alors que les Produits font l’objet d’un achat définitif et seront facturés à la Cliente. Dans le cas où ce type de produit à été retourné chez Modames, il sera renvoyé à La Cliente à ses frais.

6.2 - Modalités de retour

Le mode de Retour des Produits sera identique au mode de livraison choisi, sauf accord particulier entre La Cliente et une personne de l’équipe Modames.

Les Produits devront être expédiés dans le délai d’essai, le cachet de La Poste faisant foi. La Cliente assure la conservation de la preuve de cette expédition.

6.3 - Les coûts de retour

La livraison en France métropolitaine est à la charge de Modames en ce qui concerne le retour de la Sélection chez Modames . Toute demande particulière ou événement exceptionnel ne sont pas pris en charge par Modames.

Passé le délai d’essai de 7 jours après la réception de la commande, les coûts de livraison retour ne sont plus pris en charge par Modames, mais sont à la charge de la Cliente.

Article 7 - Prix et modalité de paiement

7.1 - Prix

Le Prix de la Sélection se compose des Frais de personnalisation et du prix des produits de la Sélection.

7.1.1 - Les Frais de personnalisation

Chaque commande comprend des frais relatifs à la personnalisation et à la Sélection (ci-après : les « Frais de Personnalisation »). Les Frais de Personnalisation ne sont pas nécessairement payants à chaque commande et peuvent être exceptionnellement offert à La Cliente dans le cadre d’opérations promotionnelles réalisée et/ou définies par Modames.

Le montant des Frais de Personnalisation sont ceux en vigueur au moment de la commande, sont indiqués en euros et intègrent toutes les taxes françaises (TVA française).

7.1.2 - Prix des Produits de la Sélection

Les prix des Produits contenus dans la Sélection sont indiqués sur le Bordereau récapitulatif. Les prix des Produits sont indiqués en euros et intègrent toutes les taxes françaises (TVA française) et éventuellement les réductions de prix octroyées par Modames.

7.2 - Modalités de paiement

7.2.1 - Généralités

Lors de la commande par La Cliente, le prestataire de paiement sécurisé en ligne STRIPE PAYMENTS EUROPE Ltd, utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), réalise une empreinte (ci-après : « Empreinte ») de la carte bancaire. Les coordonnées bancaires ne sont jamais en possession du Site Modames.

L’Empreinte n’entraîne pas de débit sur le compte bancaire de La Cliente. Il s’agit d’une pré-autorisation permettant de vérifier que le solde du compte de La Cliente est suffisant en vue du règlement des Produits de sa Sélection. Dans le cas où le solde de La Cliente est insuffisant, la commande sera refusée. La Cliente s’engage à fournir un moyen de paiement valide et être en possession des fonds suffisants correspondant au débit prévu.

En cas d’incident lors de la mise en œuvre du débit prévu, des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. En cas de litige, les remises ou offres promotionnelles ne seront plus valables.

Modames accepte les paiements effectués par carte bancaire VISA, Mastercard et American Express.

7.2.2 - Pour les Frais de personnalisation

Si la commande de La Cliente comporte des Frais de Personnalisions, 3 (trois) cas sont possibles :
(i) La Cliente ne conserve aucun Produit. Les Frais de Personnalisation seront alors débités à la réception du colis retour de retour contenant l’ensemble des Produits comme prévu à l’article 4-5.
(ii) La Cliente conserve au moins un Produit. Les Frais de Personnalisation sont dans ce cas déduit dès le 1er article acheté, et seront débités à la réception du colis de retour contenant les Produits non conservés comme prévu à l’article 6.
(iii) La Cliente conserve la totalité des articles. Les Frais de Stylisme sont dans ce cas déduit du montant total de la Sélection envoyée et seront débités à compter de 14 jours après la date de livraison de la Sélection chez la cliente. Dans le cas où La Cliente bénéficie des Frais de Personnalisation offert, à aucun moment ces derniers ne lui seront débités, même dans le cas d’un retour de la totalité des Produits.

7.2.3 - Pour les Produits de la Sélection

À la réception par Modames du colis de retour envoyé par la Cliente, Modames vérifie son contenu et l’état des Produits. Une fois cette étape validée, Modames procède au débit sur la carte bancaire renseignée par La Cliente. Le montant débité correspondant au total des Produits conservés par la Cliente.

7.2.4 - Facturation

Modames adresse à La Cliente une facture par Email.

Article 8 - Parrainage

8.1 - Principe

Le programme de parrainage permet à toute personne ayant un compte Modames de promouvoir le site et d’obtenir une récompense.

Lorsqu’une Cliente parraine une utilisatrice, cette dernière devient sa « Filleule ». Une Cliente ayant déjà commandé une Sélection ne peut devenir Filleule.

Il est disponible pour une durée limitée et Modames se réserve le droit de le suspendre ou l’annuler à tout moment.

Modames peut également modifier les récompenses associées au programme sans avertissement préalable.

8.2 - Fonctionnement

Chaque Cliente possède un code marraine unique et personnel visible dans son espace personnel dans la rubrique « Parrainage ». Pour bénéficier du parrainage la Filleule doit commander via le lien partagé par sa marraine ou entrer directement le code dans le champ « code promo » prévu à cet effet au moment de sa commande.

Pour que la Marraine obtienne une récompense, il faut que sa Filleule soit facturée 10€ minimum. La récompense se présente sous la forme d’une somme en euros (créditée sur la cagnotte de la Marraine) ou d’un code promotionnel. La Marraine peut en bénéficier sur ses prochaines commandes uniquement sur le site Modames.

En aucun cas la Cliente ne peut réclamer le montant de sa cagnotte en argent comptant.

Article 9 - Garanties Légales

L’ensemble des Produits proposés dans les Sélections Modames sont couverts par les garanties légales de conformités et des vices cachés. Pour faire exercer ces garanties, La Cliente doit contacter le service client Modames.

Non-conformité – Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Modames ou le fabricant selon le cas, la Cliente bénéficie des garanties suivantes :

Modames agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi la Cliente:
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, la Clientz peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet à la Cliente dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet à la Cliente d'être protégée contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que la Cliente ne l’aurait pas acheté.

La Cliente a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Modames, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Article 10 - Propriétés intellectuelles

Tous les éléments, technologies sous-jacente et contenu de toute nature (textes, images, visuels, logos, graphisme, base de données, etc.) exploités par Modames au sein du Site sont et demeures la propriété exclusive de Modames. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Visiteur et/ou Cliente sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 - Données personnelles

Toutes les informations nominatives et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes, aux relations commerciales de La Cliente avec Modames et ne seront pas revendues.

Ces données pourront être transmises aux prestataires assurant la livraison des commandes et certains aspects du service après-vente.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2050365.

La Cliente peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’oppositions aux données personnelles la concernant en s’adressant à Modames à l’adresse électronique contact@modames.com ou par courrier postale à Modames SAS Technopole Izarbel 243 allée Théodore Monod 64210 Bidart.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de Modames ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. À ce titre, Modames se réserve la faculté d’interrompre l’accès au Site de manière temporaire pour des raisons de maintenance et il appartient à La Cliente de protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques.

Modames ne sera responsable d’un éventuel retard ou d’une inexécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure ou de perturbations (ou grèves) totales ou partielles (comme les services postaux, les moyens de transport).

Modames et son équipe s’engagent à répondre au mieux aux besoins et envies de La Cliente quant à la sélection des Produits proposés. Mais ils ne pourront être tenus pour responsables si aucun des Produits ne plaît ou convient à La Cliente.

Article 13 - Droit applicables, Litiges

Le contrat formé par l’acceptation des présentes conditions générales de ventes est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les tribunaux français sont les seuls compétents.

Annexe 1 : Formulaire de Rétractation

Dans le cas d’une demande de rétractation du contrat, veuillez compléter et renvoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l’attention de Modames SAS, Technopole Izarbel, 243 allée Théodore Monod 64210 Bidart

E-mail : contact@modames.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le……………………………………………. Reçu le……………………………………………
Nom du consommateur :………………………………………………………………
Adresse du consommateur…………………………………………………………………………………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………………………………………………
Date :…………………………………………….

L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.

Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.